Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Avertissement préliminaire

Le présent service est un dispositif d'alerte et de coordination. Il ne constitue pas un service de secours d'urgence et ne se substitue pas aux services publics d'urgence.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

• « Prestataire » / « Perimeter » : la société Perimeter LLC, identifiée à l'Article 2.
• « Client » : la personne qui souscrit au Service et en règle le prix. Le Client est, soit une personne physique majeure agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité professionnelle (« Client Consommateur »), soit une personne morale ou un professionnel finançant le Service au bénéfice de personnes physiques (« Client Professionnel »).
• « Service » / « Perimeter Protection » : l'ensemble des prestations décrites à l'Article 5.
• « Application » : l'application logicielle pour téléphone mobile (smartphone) fournie par le Prestataire dans le cadre du Service.
• « Appareil Mobile » : le téléphone mobile sur lequel l'Application est installée.
• « Personne Protégée » : toute personne physique entrant dans le périmètre de protection, à savoir le Client Consommateur lui-même et/ou chaque Proche enregistré.
• « Proche » : toute personne physique additionnelle, désignée et enregistrée dans le périmètre de protection, moyennant le tarif additionnel de l'Article 10.
• « Adresse Surveillée » : adresse de portefeuille (« wallet ») de cryptoactifs déclarée par le Client en vue de sa surveillance.
• « Alerte » : événement déclenché soit par la détection d'une opération sortante sur une Adresse Surveillée, soit par l'activation manuelle de la fonction de signalement depuis l'Application.
• « Opérateur » : tout membre du personnel ou prestataire mandaté par Perimeter chargé du traitement des Alertes.
• « Unité d'Intervention » : tout service tiers, public ou spécialisé, susceptible d'être contacté par Perimeter dans le cadre du protocole de réponse, et qui n'est pas placé sous le contrôle de Perimeter.
• « CGVU » : les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

Article 2 — Identification du Prestataire

Le Service est édité et fourni par :

Perimeter LLC, société à responsabilité limitée (limited liability company) constituée selon le droit de l'État du Wyoming, États-Unis d'Amérique.

Numéro d'identification fiscale (EIN) : 36-5173979

Siège social : 1021 E Lincolnway, Suite 10016, Cheyenne, WY 82001, comté de Laramie, États-Unis d'Amérique

Contact : contact@perimeter-lab.com

Le Prestataire ne dispose pas d'établissement stable dans l'Union européenne.

Article 3 — Objet et champ d'application

Les présentes CGVU définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit le Service au Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

Le Service peut être souscrit depuis tout pays, le Client n'étant pas tenu de résider en France. Le fonctionnement opérationnel du Service est en revanche soumis à la limitation géographique de l'Article 6.5.

Les CGVU s'appliquent à l'exclusion de tout autre document. Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières convenues, le cas échéant, avec un Client Professionnel.

Article 4 — Acceptation des CGVU

Les CGVU et la Politique de Confidentialité sont communiquées au Client et rendues accessibles préalablement à toute souscription.

Le paiement du prix du Service vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGVU et de la Politique de Confidentialité. Le Client reconnaît, en procédant au paiement, avoir été mis en mesure de prendre connaissance des CGVU et de l'ensemble des informations précontractuelles requises, notamment, pour le Client Consommateur, par les articles L. 221-5 et suivants du Code de la consommation.

Les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription, sous réserve de l'Article 23.

Article 5 — Description du Service

5.1 Nature du Service. Perimeter Protection est un service numérique d'alerte silencieuse et de coordination de réponse destiné aux personnes physiques exposées à un risque d'agression physique lié à la détention de cryptoactifs. Le Service comprend les composantes suivantes :

• (a) Surveillance d'adresses blockchain. Le Prestataire surveille les Adresses Surveillées déclarées par le Client. Toute opération sortante détectée sur une Adresse Surveillée déclenche une Alerte, sans exception et sans liste de destinations pré-autorisées. Le Client reconnaît en conséquence que ses propres opérations légitimes déclencheront également une Alerte et la procédure de vérification décrite au (c). Les chaînes prises en charge sont précisées lors de la souscription et susceptibles d'évoluer ; à la date des présentes, sont couvertes Bitcoin, Ethereum et les chaînes compatibles EVM, d'autres intégrations étant en cours.
• (b) Fonction de signalement manuel. L'Application installée sur l'Appareil Mobile de chaque Personne Protégée permet de déclencher manuellement une Alerte de manière discrète.
• (c) Appel de vérification. À la suite d'une Alerte, un Opérateur contacte la Personne Protégée selon un protocole de vérification convenu lors de l'activation, afin de distinguer une fausse alerte d'une menace réelle. À défaut de réponse de la Personne Protégée, ou en l'absence de réponse conforme au protocole convenu, l'Alerte est traitée comme une menace réelle confirmée et la procédure de coordination est engagée.
• (d) Géolocalisation conditionnelle. En cas de menace confirmée, l'Application transmet la position GPS des Appareils Mobiles concernés, pour la durée de l'événement.
• (e) Coordination d'intervention. Lorsque la menace est confirmée, le Prestataire transmet à une Unité d'Intervention les informations pertinentes et coordonne les échanges jusqu'à la résolution de l'événement.

5.2 Périmètre de protection. Le Service couvre jusqu'à cinq (5) Personnes Protégées : le Client Consommateur titulaire et jusqu'à quatre (4) Proches, ou, lorsque le Service est financé par un Client Professionnel, jusqu'à cinq (5) personnes physiques bénéficiaires. Chaque personne au-delà de la première est ajoutée moyennant le tarif de l'Article 10.

Article 6 — Limites essentielles du Service

Le Client et chaque Personne Protégée reconnaissent avoir pris connaissance des limites suivantes, déterminantes du consentement :

6.1 Nature du Service. Perimeter Protection est un service numérique d'alerte et de coordination d'information. Le Prestataire n'exerce aucune activité de gardiennage, de surveillance de biens, de transport de fonds ou de protection physique rapprochée des personnes ; il ne déploie aucun agent sur le terrain et n'intervient pas physiquement. Le Service n'est pas un service de secours ou d'urgence et ne s'y substitue pas.

6.2 Obligation de moyens. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir le Service. Il ne garantit pas la prévention d'une agression, la récupération de fonds, l'absence de dommage corporel ou matériel, ni l'issue d'un événement.

6.3 Absence de contrôle sur les tiers. Perimeter ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle, de réquisition ou de commandement sur les forces de l'ordre, les services publics ou toute Unité d'Intervention. Le déclenchement, le délai et la nature de toute intervention relèvent exclusivement de ces tiers.

6.4 Dépendances techniques. Le fonctionnement du Service dépend de facteurs échappant au contrôle du Prestataire : disponibilité et qualité des réseaux mobiles et Internet, services de géolocalisation, état de charge et bon fonctionnement des Appareils Mobiles, disponibilité des fournisseurs de données blockchain, des services de notification et des infrastructures d'hébergement. Une défaillance de l'un de ces éléments peut empêcher la détection ou le traitement d'une Alerte.

6.5 Limitation géographique du fonctionnement. Le Service n'est opérationnel que lorsque la Personne Protégée se trouve physiquement en France métropolitaine. Hors de ce territoire, la coordination d'une intervention ne peut être assurée. Un Client peut souscrire et être facturé depuis l'étranger, notamment pour protéger des Proches situés en France métropolitaine ; la souscription depuis l'étranger n'étend pas la couverture opérationnelle hors de France métropolitaine. Le territoire couvert est susceptible d'évoluer ; à la date des présentes, il est limité à la France métropolitaine.

6.6 Faux positifs et faux négatifs. Le Service peut générer de fausses alertes comme ne pas détecter un événement réel. L'appel de vérification a pour objet de réduire le risque de faux positif.

Article 7 — Éligibilité

7.1 Le Client doit être soit une personne physique âgée d'au moins 18 ans et juridiquement capable, soit une personne morale dûment constituée et représentée. Il fournit des informations exactes, complètes et à jour.

7.2 Chaque Personne Protégée est une personne physique. Toute Personne Protégée mineure est enregistrée sous la responsabilité exclusive du titulaire de l'autorité parentale, qui garantit avoir recueilli les consentements requis.

7.3 Le Client garantit avoir informé chaque Personne Protégée des caractéristiques et limites du Service, et avoir recueilli son consentement à la collecte et au traitement de ses données, y compris de géolocalisation. Lorsque le Client est un Client Professionnel, il garantit avoir recueilli, auprès de chaque salarié, prestataire ou autre personne bénéficiaire, un consentement libre et éclairé, et fait son affaire personnelle de toute réclamation d'une Personne Protégée à ce titre.

7.4 Le Client ne déclare comme Adresses Surveillées que des adresses dont il a la maîtrise légitime, ou pour lesquelles la Personne Protégée concernée a donné son accord.

Article 8 — Activation du Service

L'activation est réalisée lors d'un échange à distance, par appel visioconférence ou téléphonique, avec un Opérateur. Au cours de cet échange sont notamment réalisés : la déclaration des Adresses Surveillées, l'installation et la configuration de l'Application sur chaque Appareil Mobile, l'enregistrement des coordonnées et du protocole de vérification, et l'enregistrement des Personnes Protégées.

La configuration comprend la mise en place des autorisations système nécessaires, notamment l'autorisation de localisation, l'autorisation des notifications et la levée des restrictions d'optimisation de la batterie susceptibles d'entraver le fonctionnement de l'Application.

Le Service n'est réputé pleinement actif qu'à l'achèvement de cette procédure. Le Client est informé qu'un défaut de configuration correcte d'un Appareil Mobile peut compromettre le fonctionnement du Service ; il s'engage à suivre les instructions de l'Opérateur.

Article 9 — Obligations du Client et des Personnes Protégées

Le Client et chaque Personne Protégée s'engagent à :

• 9.1 maintenir l'Application installée, à jour et fonctionnelle sur chaque Appareil Mobile, et conserver celui-ci suffisamment chargé et connecté, ainsi que les autorisations système requises ;
• 9.2 maintenir exactes et à jour les informations communiquées (coordonnées de vérification, Adresses Surveillées, composition du périmètre de protection) ;
• 9.3 ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, abusives ou illicites, et notamment ne pas déclencher d'Alertes infondées de manière répétée ;
• 9.4 ne pas tenter de contourner, désactiver ou compromettre les mesures de sécurité du Service ;
• 9.5 régler le prix dans les conditions de l'Article 11.

Le détournement du Service, notamment la provocation d'interventions infondées, est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur et peut entraîner la résiliation prévue à l'Article 20.

Article 10 — Prix

Le prix est exprimé en euros (EUR). Le traitement fiscal applicable (notamment la TVA sur les services numériques) est précisé lors de la souscription. Le prix applicable est celui en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement. Le prix ne comprend pas les coûts facturés au Client par des tiers (opérateur téléphonique, fournisseur d'accès, frais bancaires de change).

Article 11 — Paiement et facturation

11.1 Le paiement s'effectue annuellement et d'avance, par les moyens proposés lors de la souscription. Le traitement des paiements est assuré par un prestataire de services de paiement tiers ; Perimeter n'a pas accès aux données complètes de la carte du Client.

11.2 Le libellé apparaissant sur le relevé bancaire peut différer de la dénomination « Perimeter » et présenter un caractère neutre.

11.3 En cas d'échec du paiement à l'échéance, le Client dispose d'un délai de grâce de quatorze (14) jours pour régulariser. À défaut, la surveillance est suspendue, le Service est intégralement désactivé et le contrat résilié de plein droit, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

11.4 Tout retard de paiement entraîne, dans les limites permises par le droit applicable, l'exigibilité d'intérêts de retard et, à l'égard d'un Client Professionnel, de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

Article 12 — Durée, renouvellement et résiliation

12.1 Durée. Le contrat est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois à compter de l'activation du Service.

12.2 Renouvellement. Le contrat ne fait pas l'objet d'une reconduction tacite : son renouvellement suppose un acte positif du Client.

12.3 Modification du prix au renouvellement. Toute évolution du prix applicable au renouvellement est communiquée au moins trente (30) jours avant le terme de la période en cours.

12.4 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier le contrat à tout moment par courriel adressé à contact@perimeter-lab.com. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement des sommes versées au titre de la période en cours n'est dû en cas de résiliation à la seule initiative du Client, sous réserve de l'Article 13 et des dispositions impératives applicables.

12.5 Effets de la fin du contrat. À la cessation du contrat, les Adresses Surveillées sont retirées de la surveillance, les Appareils Mobiles sont déconnectés du Service et les données sont traitées conformément à l'Article 16 et à la Politique de Confidentialité.

Article 13 — Droit de rétractation (Client Consommateur)

13.1 Le Client Consommateur dispose, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

13.2 Ce droit s'exerce au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@perimeter-lab.com.

13.3 Exécution anticipée. Le Client Consommateur peut demander que l'exécution du Service commence avant l'expiration du délai de rétractation. S'il se rétracte ensuite, il sera redevable d'un montant proportionnel au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L. 221-25 du Code de la consommation).

13.4 Perte du droit. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client Consommateur et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit.

13.5 Le présent article ne s'applique pas au Client Professionnel, sous réserve de l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

Article 14 — Dispositions spécifiques au Client Professionnel

14.1 Lorsque le Client est un Client Professionnel, les dispositions des présentes propres au consommateur (Articles 13 et 24.2, garantie légale de conformité de l'Article 17.1) ne lui sont pas applicables, sous la seule réserve de l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

14.2 Le Client Professionnel demeure seul responsable du choix de financer le Service au bénéfice de personnes physiques déterminées, de l'information et du recueil du consentement de celles-ci (Article 7.3), ainsi que du respect de ses propres obligations légales et conventionnelles à leur égard.

14.3 Les Personnes Protégées bénéficiaires ne sont pas parties au contrat ; elles bénéficient du Service en qualité de tiers bénéficiaires et sont tenues des obligations de l'Article 9.

Article 15 — Disponibilité et maintenance

Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24 h/24 et 7 j/7, sans garantir un fonctionnement ininterrompu et exempt d'erreur. Il peut interrompre temporairement le Service pour maintenance, mise à jour ou sécurité, en s'efforçant d'en limiter l'impact et, lorsque c'est possible, d'en informer le Client. Le Client est tenu d'installer les mises à jour de l'Application.

Article 16 — Données à caractère personnel

16.1 Le traitement des données est régi par la Politique de Confidentialité, document distinct faisant partie intégrante du dispositif contractuel, mis en œuvre dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

16.2 Architecture de cloisonnement. Le Service repose sur une architecture de séparation des données. En fonctionnement normal, les données d'identité et de contact des Personnes Protégées ne sont accessibles à aucun membre du personnel du Prestataire. L'accès à ces données n'intervient qu'à l'occasion d'une Alerte : un Opérateur consulte alors ponctuellement la fiche de la Personne Protégée concernée, aux seules fins du traitement de cette Alerte.

16.3 Les données de géolocalisation ne sont collectées que pendant la durée d'une Alerte et sont conservées pour une durée limite de 14 jours.

16.4 Le Prestataire étant établi hors de l'Union européenne, les données peuvent faire l'objet d'un transfert hors UE, encadré par les garanties appropriées décrites dans la Politique de Confidentialité.

16.5 Toute Personne Protégée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, en France la CNIL.

Article 17 — Garanties

17.1 Le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

17.2 Le Prestataire garantit que le Service présentera, pendant la durée du contrat, les caractéristiques annoncées, sous réserve des limites essentielles de l'Article 6.

17.3 Aucune garantie n'est consentie quant à un résultat déterminé, à l'absence de dommage, à la récupération de fonds ou au comportement de tiers (Articles 6.2 et 6.3).

Article 18 — Responsabilité et limitation de responsabilité

18.1 La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de manquement prouvé à son obligation de moyens, à charge pour le demandeur d'établir une faute, un préjudice et un lien de causalité directs et certains.

18.2 Le Prestataire n'est pas responsable : des actes, omissions, délais ou décisions des forces de l'ordre, des services publics ou de toute Unité d'Intervention ; des défaillances visées à l'Article 6.4 ; des conséquences d'informations inexactes ou non mises à jour fournies par le Client ou une Personne Protégée ; d'un défaut de configuration ou d'entretien d'un Appareil Mobile ; des dommages causés par un agresseur ou tout tiers ; des cas de force majeure (Article 19).

18.3 Plafonnement. Dans toute la mesure permise par la loi, et à l'exclusion des dommages corporels, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

18.4 Dommages indirects. Dans toute la mesure permise par la loi, le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles, notamment perte de chance, perte de données ou perte de cryptoactifs.

18.5 Limites d'ordre public. Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel causé par la faute du Prestataire, ni dans les cas où la loi applicable prohibe une telle limitation. Aucune stipulation des présentes ne saurait priver le Client Consommateur des droits qu'il tient de dispositions impératives protectrices du consommateur.

Article 19 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, incendie, conflit armé, émeute, acte de terrorisme, décision d'autorité publique, panne généralisée des réseaux, défaillance majeure d'un fournisseur d'infrastructure, cyberattaque d'ampleur). Si l'événement perdure au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit.

Article 20 — Suspension et résiliation pour faute

Le Prestataire peut suspendre ou résilier le Service de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement grave du Client ou d'une Personne Protégée (usage frauduleux ou abusif, Alertes infondées répétées, informations sciemment inexactes, tentative de compromission, défaut de paiement au sens de l'Article 11.3). Sauf urgence de sécurité ou manquement rendant impossible le maintien du Service, la résiliation est précédée d'une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

Article 21 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service demeure la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants. Le Prestataire concède au Client et aux Personnes Protégées, pour la durée du contrat, un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de l'Application, strictement limité à l'utilisation du Service. Toute autre exploitation est interdite, sous réserve des exceptions légales impératives.

Article 22 — Confidentialité

Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques portées à sa connaissance dans le cadre du contrat. Le Client et chaque Personne Protégée s'engagent en particulier à ne pas divulguer les éléments du protocole de vérification, dont la confidentialité est essentielle à la sécurité du dispositif. Cette obligation survit cinq (5) ans à la cessation du contrat.

Article 23 — Modification des CGVU

Le Prestataire peut modifier les CGVU. Toute modification substantielle est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la modification peut résilier sans frais ; à défaut, le contrat en cours demeure régi jusqu'à son terme par les CGVU acceptées lors de la souscription.

Article 24 — Réclamations et médiation

24.1 Toute réclamation est adressée en priorité à contact@perimeter-lab.com.

24.2 Médiation de la consommation (Client Consommateur). Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après réclamation écrite préalable restée infructueuse.

24.3 Le Client Consommateur résidant dans l'Union européenne peut recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 25 — Droit applicable et juridiction

25.1 Droit applicable. Le contrat est régi par le droit de l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique). Conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), le Client Consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices du droit du pays de sa résidence habituelle, le choix du droit du Wyoming ne pouvant l'en priver.

25.2 Juridiction. Le Client Consommateur peut, à son choix, saisir la juridiction du lieu de son domicile, conformément aux dispositions protectrices applicables, notamment le Règlement (UE) n° 1215/2012. Pour le Client Professionnel, compétence est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition impérative contraire.

25.3 Préalablement à toute action judiciaire, les parties privilégieront une résolution amiable (Article 24).

Article 26 — Dispositions diverses

26.1 Les CGVU, la Politique de Confidentialité et le récapitulatif de souscription constituent l'intégralité de l'accord.

26.2 La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres.

26.3 La tolérance d'un manquement ne vaut pas renonciation.

26.4 Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit du Prestataire ; le Prestataire peut le céder dans le cadre d'une réorganisation sans diminuer les droits du Client.

26.5 Les CGVU sont rédigées en français et en anglais ; en cas de divergence, la version française prévaut pour le Client Consommateur résidant en France.